L’enquête publique est la seule procédure, juridiquement encadrée, de participation qui permette au public de s’informer sur un projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant et impartial : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.
Le projet est présenté dans un dossier d'enquête qui comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d'impact, dossier d'incidence etc.) et un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public.
Le dossier est consultable par toute personne en mairie, aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur. Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions.
Le public est informé par tous moyens à disposition de la commune et aussi par annonce légale dans un journal.
À l’issue de la consultation, le commissaire enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête et apportant des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves permettaint de réduire ou effacer les effets indésirables d’un projet.
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