Urbanisme

Le service urbanisme intervient au quotidien sur le paysage de la commune, que ce soit pour les autorisations administratives ou l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Uniquement sur RDV, vous pouvez envoyer un mail à urba_mp@lgp77.fr ou prendre RDV à l’accueil de la mairie les mardis et jeudis après-midis.

Les formulaires et les dépôts de vos dossiers de demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme sont dans les démarches en ligne. Attention les dossiers ne sont pas à déposer par le service en ligne (service dédiée aux communes de + 3500 habitants) mais par le biais du guichet unique à l'adresse ci-dessous.

Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme indique au propriétaire ou au futur acquéreur d’un terrain, bâti ou non, un certain nombre d’informations concernant les dispositions d’urbanisme et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété. Toute demande doit être déposée ou envoyée par courrier au Service urbanisme. Le délai d’autorisation est d’un ou deux mois si la demande porte sur un projet. 
Guichet unique pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme :  https://cc-2fleuves.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Cadastre
Les plans cadastraux, consultables au Service urbanisme, permettent de visualiser l’ensemble des terrains de la commune. La gestion du cadastre est sous le contrôle de l’état qui en assure la mise à jour. Le site www.cadastre.gouv.fr permet de visualiser et d’en imprimer des extraits.

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le PLU est un document unique remplaçant les P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols). Plus qu’un document réglementaire, il exprime un véritable projet de ville et permet la délivrance des autorisations d’urbanisme.
 Le PLU comprend les documents suivants :

• Le rapport de présentation qui expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
• Les cartes pour déterminer la zone correspondante à votre adresse. (Carte globale de La Grande Paroisse ) (Carte ville et hameaux )
• Les extraits du règlement du PLU fixant les règles applicables à l'intérieur de chaque zone, en cohérence avec les orientations du PADD  :

1.           U : zones urbaines (Zone UA , zone UB ,  zone UC, zone UE,zone UX )
2.           AU : zones à urbaniser (Zone 1AU)
3.           A : zones agricoles (Zone A )
4.           N : zones naturelles et forestières (Zone N )
   
   Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement… 

TAXE D'AMENAGEMENT

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal. Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
Certains aménagements et constructions sont exonérés. La commune de La Grande Paroisse a prévu par délibération en date du 27 septembre 2011, des exonérations partielles, dans la limite de 25% de leur surface, sur les logements construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, sur les habitations financés au moyen d’un prêt à taux zéro renforcé et sur les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m2.